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Version 1.2 — en vigueur à compter de sa publication.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site, du compte client et des services de collecte de Valoritek. En créant un compte, en transmettant une demande ou en acceptant une soumission, le client confirme avoir lu et accepté les conditions applicables. La personne qui agit pour une entreprise déclare être autorisée à l’engager.
2. Exactitude des renseignements
Le client doit fournir des renseignements complets et raisonnablement exacts concernant son identité, ses coordonnées, l’adresse de collecte, l’accès au site, les quantités, les dimensions, la nature et l’état des matières. Valoritek peut se fier à ces renseignements pour planifier la collecte et établir l’estimation.
3. Soumission et estimation
Une soumission repose sur les renseignements disponibles au moment de la demande. Sauf indication écrite contraire, les quantités, catégories et montants présentés avant la collecte sont estimatifs. Les taxes applicables s’ajoutent aux prix affichés ou convenus.
4. Quantités et classification réelles
La quantité et la catégorie finales sont déterminées selon les matières réellement présentes et ramassées. Elles peuvent être ajustées à la hausse ou à la baisse. Lorsque la clause d’ajustement a été acceptée, le client autorise Valoritek à documenter l’écart par des photos et/ou des explications et à établir la facture finale sans demander une nouvelle approbation.
5. Palette contaminée
Une palette est considérée comme contaminée lorsqu’une matière, une substance ou une détérioration empêche ou compromet la revalorisation normale du bois. Cela comprend notamment la présence ou l’adhérence de béton, ciment, mortier, sable, terre, pourriture, moisissure, huile, produits chimiques, peinture, déchets, matières inconnues ou toute autre contamination ou dégradation rendant le bois impropre au procédé habituel de réemploi ou de revalorisation.
Valoritek peut reclasser une palette ou une matière dans la catégorie correspondant à son état réel et la facturer au tarif applicable à cette catégorie, sans que le prix précis ait à figurer dans les présentes conditions.
6. Matières dangereuses ou interdites
Le client doit signaler tout risque connu. Valoritek peut refuser, isoler, ne pas charger ou interrompre la manutention d’une matière présentant un danger pour les personnes, les équipements ou l’environnement, ou dont la collecte, le transport, la possession ou le traitement serait interdit. Une telle décision ne constitue pas un défaut de service.
7. Accès au lieu de collecte
Le client doit assurer un accès légal, dégagé et raisonnablement sécuritaire, obtenir les autorisations nécessaires et identifier clairement les matières. Valoritek peut reporter ou interrompre une collecte lorsque les conditions d’accès ou de sécurité sont inadéquates. Les coûts raisonnables d’un déplacement inutile, d’une attente ou d’une intervention additionnelle peuvent être facturés lorsqu’ils ont été annoncés ou sont permis par la loi.
8. Propriété des matières
Le client déclare être propriétaire des matières ou autorisé à en disposer. Il demeure responsable des renseignements inexacts, des matières dissimulées et des réclamations de tiers découlant d’un défaut d’autorisation.
9. Photographies et preuves opérationnelles
Le client autorise la prise et la conservation de photographies des matières et de la zone immédiate de collecte aux fins de sécurité, de preuve de service, de classification, d’ajustement, de facturation et de règlement d’une contestation. Aucune utilisation publicitaire d’une personne identifiable n’est permise sans consentement distinct.
10. Facturation et paiement
La facture finale est fondée sur les services rendus, les quantités et catégories réelles, les frais applicables et les taxes. Le client doit payer selon les modalités et l’échéance indiquées sur la facture. Valoritek peut suspendre de nouvelles collectes en présence d’un solde exigible, sous réserve des lois applicables.
11. Modification, annulation et collecte impossible
Les demandes de modification ou d’annulation doivent être transmises dans les délais affichés dans le portail ou la soumission. Valoritek ne garantit pas qu’une modification tardive pourra être exécutée. Une collecte impossible en raison d’un accès bloqué, d’une matière absente, d’un renseignement inexact ou d’un risque non déclaré peut être reportée.
12. Délais et événements hors contrôle
Les heures et dates sont planifiées de bonne foi, mais peuvent varier en raison de la circulation, de la météo, d’un bris, d’une urgence, d’une restriction réglementaire ou d’un événement raisonnablement hors du contrôle de Valoritek. Valoritek communiquera les changements importants lorsqu’il est raisonnablement possible de le faire.
13. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par les lois applicables, Valoritek n’est pas responsable des pertes indirectes, pertes de profits, interruptions d’activité ou dommages découlant de renseignements inexacts, d’un accès inadéquat, de matières non déclarées ou d’un événement hors de son contrôle. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
15. Compte et communications électroniques
Le client protège ses identifiants et avise rapidement Valoritek d’une utilisation non autorisée. Il accepte de recevoir par voie électronique les confirmations, soumissions, avis opérationnels et factures liés au service.
16. Suspension et résiliation
Valoritek peut suspendre un compte ou un service en cas de fraude, d’usage abusif, de risque de sécurité, de non-paiement ou de violation importante des présentes conditions, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.
17. Droit applicable, divisibilité et intégralité
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales applicables au Québec. Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur. La soumission, la facture, les présentes conditions et toute entente écrite particulière constituent l’entente applicable au service concerné.
18. Modifications
Valoritek peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle présentée au moment de l’acceptation. Une nouvelle acceptation sera demandée lorsqu’une modification importante le justifie.
19. Nous joindre
Pour toute question, communiquez avec Valoritek à info@valoritek.com.
Version 1.2 — en vigueur à compter de sa publication.
1. Objet
La présente politique explique de façon simple et claire comment Valoritek recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels obtenus par son site, son portail, ses communications et la prestation de ses services.
2. Renseignements recueillis
Selon l’interaction, Valoritek peut recueillir le nom, les coordonnées, l’entreprise, les adresses, les renseignements de compte, les communications, les demandes de collecte, les soumissions, les factures, les renseignements de paiement, les photos de matières et de la zone de collecte, les consentements, l’adresse IP hachée, le navigateur utilisé et les journaux techniques nécessaires à la sécurité.
3. Sources
Les renseignements proviennent principalement de la personne concernée ou de la personne autorisée qui agit pour une entreprise. Certains renseignements sont produits pendant la prestation du service, notamment les photos, les quantités réelles, la classification des matières, les notes terrain et les données de facturation.
4. Fins de la collecte et de l’utilisation
Valoritek utilise ces renseignements pour créer et sécuriser les comptes, vérifier l’identité et les autorisations, répondre aux demandes, préparer les soumissions, planifier et exécuter les collectes, documenter l’état et les quantités, ajuster les catégories, produire et transmettre les factures, recevoir et rapprocher les paiements, offrir du soutien, prévenir la fraude, traiter les contestations, respecter ses obligations légales et améliorer ses opérations.
5. Consentement et renseignements nécessaires
Le consentement est demandé lorsque requis. Les champs marqués comme obligatoires sont nécessaires pour créer le compte ou fournir le service. Un refus peut empêcher Valoritek de traiter une demande lorsque le renseignement est indispensable. Un consentement peut être retiré pour l’avenir, sous réserve des obligations légales, contractuelles et de conservation applicables.
6. Photos de terrain
Les photos servent à confirmer la présence, la quantité, l’état et la classification des matières, à documenter un ajustement, à soutenir la facturation et à résoudre une contestation. Elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires lorsqu’une personne est identifiable sans un consentement distinct.
7. Personnes ayant accès et fournisseurs
L’accès est limité aux membres du personnel et mandataires qui en ont besoin. Valoritek peut communiquer des renseignements à des fournisseurs de services d’hébergement, de portail Web, de stockage, de communications, de courriel, de gestion documentaire, de comptabilité, de paiement, de cybersécurité et de soutien technique, uniquement dans la mesure nécessaire à leurs services et sous des obligations appropriées.
8. Communication exigée ou permise par la loi
Valoritek peut communiquer des renseignements lorsqu’une loi l’exige ou le permet, notamment pour répondre à une ordonnance, protéger des droits, prévenir une fraude, gérer un incident de confidentialité ou recouvrer une somme due.
9. Traitement hors Québec
Certains fournisseurs technologiques peuvent traiter ou conserver des renseignements à l’extérieur du Québec. Avant une telle communication, Valoritek prend les mesures requises par la loi afin d’évaluer les facteurs relatifs à la vie privée et de prévoir une protection adéquate.
10. Conservation et destruction
Les renseignements sont conservés seulement pendant la durée nécessaire aux fins décrites, aux garanties, aux contestations et aux obligations fiscales, comptables et légales. À l’expiration de la période applicable, ils sont détruits de façon sécuritaire ou anonymisés conformément à la loi. Les durées peuvent varier selon la catégorie de document.
11. Sécurité
Valoritek applique des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables, notamment des contrôles d’accès, la limitation des privilèges, la journalisation, les sauvegardes et la protection des comptes. Aucun système ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.
12. Incidents de confidentialité
Valoritek évalue les incidents de confidentialité, prend les mesures raisonnables pour réduire les risques, tient les registres requis et avise les personnes concernées ainsi que les autorités lorsque la loi l’exige.
13. Témoins et données techniques
Le site peut utiliser des témoins essentiels et des données techniques nécessaires à la connexion, à la sécurité, au fonctionnement du formulaire et à la mémorisation des préférences. Tout témoin non essentiel exige le consentement lorsqu’il est requis par la loi.
14. Droits des personnes
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, une personne peut demander l’accès à ses renseignements, leur rectification, des renseignements sur leur utilisation ou leur communication, le retrait d’un consentement et, lorsque le droit s’applique, la cessation de diffusion ou la désindexation. Une vérification d’identité peut être exigée.
15. Plaintes
Toute question ou plainte concernant les renseignements personnels peut être adressée à la personne responsable de la protection des renseignements personnels. Une personne peut également communiquer avec la Commission d’accès à l’information du Québec.
17. Modifications
Valoritek peut modifier cette politique afin de refléter ses pratiques ou les exigences légales. La date ou le numéro de version est mis à jour et un avis approprié est donné lorsqu’une modification importante le requiert.
18. Responsable de la protection des renseignements personnels
Pour exercer un droit, poser une question ou formuler une plainte, écrivez à info@valoritek.com. La demande doit contenir suffisamment de renseignements pour permettre son traitement.